J.O. 301 du 28 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 27 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats et du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une société d'assurance

NOR : CEAA0770545S


Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 25 octobre 2007,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société AXA Art tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats en cours (à l'exception de ceux couvrant des risques localisés dans la Principauté de Monaco) à la société AXA Art Versicherung AG et de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la société AXA Versicherung AG ;

Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :


Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert, avec ses droits et obligations, par la société AXA Art, dont le siège social est à Paris (8e), 61, rue de Courcelles :

- de son portefeuille de contrats en cours (à l'exception de ceux couvrant des risques localisés dans la Principauté de Monaco) à la société AXA Art Versicherung AG, dont le siège social est à Cologne (Allemagne) (51067), Colonia-Allee 10-20, et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 61, rue de Courcelles ;

- de son portefeuille de contrats (pour liquidation), correspondant à des « risques automobile », « responsabilité civile générale » et « assurance construction », à la société AXA Versicherung AG, dont le siège social est à Cologne (Allemagne) (51067), Colonia-Allee 10-20.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2007.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer